Logements indignes : l'interdiction de louer par simple arrêté du maire ? - 18/11/2019

 

Source : https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/

 

Le projet de loi Engagement et proximité actuellement discuté à l’Assemblée nationale prévoit que le maire puisse prendre un arrêté pour interdire la location de logements indignes.

 

Dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi 7 novembre un amendement (n°CL131) visant à donner davantage de pouvoirs de police aux maires face à l'habitat indigne ou insalubre.


Le député François Pupponi est en effet parvenu à intégrer au texte en discussion une disposition permettant aux maires d'interdire par un arrêté, à titre conservatoire, la location d’un logement indigne ou « susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction, d’un arrêté de péril ».

 

« Cet amendement vise à créer un pouvoir de police du Maire visant à interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne, ou dangereux, explique le député LT de la 8ème circonscription du Val-d'Oise. Ce pouvoir, résolument puissant, vise à sanctionner durement les marchands de sommeil et à empêcher la location de tels logements, de par la rapidité et la simplicité de la procédure et ses implications financières pour le propriétaire bailleur concerné avec la mise en œuvre d’une astreinte administrative. Afin de lutter efficacement contre les marchands de sommeil les Maires ont besoin d’outils puissants, agiles et réactifs leur permettant de mettre fin dans les meilleurs délais aux agissements de ces individus. »


Faute pour le propriétaire bailleur de se conformer à l’interdiction de louer dans un délai de 30 jours après une notification prévue par le texte, il serait soumis à une astreinte d’un montant maximum de 200 euros par jour de retard et il serait fait procéder, si nécessaire avec le concours de la force publique, à la fermeture du logement.


Le relogement des personnes locataires à la date de la publication de l’arrêté d’interdiction de louer serait à la charge du propriétaire bailleur défaillant jusqu’à ce qu’une solution de relogement pérenne leur soit proposé.


Enfin, sous réserve que le propriétaire fasse démonstration aux services communaux d’hygiène et de santé de la conformité du logement, l’arrêté d’interdiction de louer serait abrogé.


Si cette disposition était finalement adoptée par le parlement, un décret en Conseil d’État en fixerait les modalités d’application.

« Retour aux actualités

diagnostics immobiliers

nos dernières actualités

Diagnostic immobilier Vitrolles
29 Novembre 2019

Loi Énergie et Climat : dernier volet de l’éradication des passoires thermiques ?

En tant que partenaire de tous vos projets immobiliers basés dans la région Sud, notre cabinet de diagnostics et contrôles i...

Lire Suite
18 Novembre 2019

Logements indignes : l'interdiction de louer par simple arrêté du maire ?

  Source : https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/   Le projet de loi Engagement et proximité actue...

Lire Suite
Diagnostic immobilier Vitrolles
28 Octobre 2019

Le diagnostic habitabilité initie une nouvelle réflexion sur l’habitat indigne dans le Grand Sud

Après l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, survenu le 5 novembre 2018 et provoquant la mort d...

Lire Suite